Inscription d'une société à l'administration fiscale en Espagne Maintenant que votre société a été créée devant le notaire, l'étape suivante est de l'inscrire au Registre du Commerce de votre province. Cette démarche est obligatoire et permet à l'entreprise de déposer ses comptes annuels mais aussi de se faire connaître publiquement grâce à la publication de ses données dans le bulletin officiel. Le registre du commerce est une institution officielle qui a pour but de promouvoir les entreprises en les recensant et en publiant leur création. À la suite de l'inscription, votre activité sera publiée dans le bulletin officiel du Registre du commerce, lui conférant ainsi une personnalité juridique. De plus, elle sera enregistrée par l'administration fiscale en Espagne. Cette inscription est obligatoire pour créer une entreprise en Espagne. Elle concerne les types de structures suivantes: la société collective, la société anonyme, la société limitée, la société commanditaire et la société ouvrière.
202€. Au-delà, ce taux est de 35%. La comptabilité de base pour une SL est de 120 euros par mois, sans salarié. La société anonyme. La Sociedad Anónima (SA) La capital social est de 60. 102 € dont le quart doit être libéré à la constitution. Aucun délai légal n'est spécifié pour la libération des autres 75%. Les apports se font en capital ou en nature. L'acquisition de la personne morale se fait dès inscription au registre du commerce et des sociétés. Les décisions se font à la majorité simple mais les statuts peuvent augmenter la majorité exigée. L'organe d'administration est déterminé par les statuts. Composé par un administrateur unique, deux ou plusieurs directeurs ou bien un conseil d'administration (entre 3 et 12 conseillers). Pour la répartition des dividendes, avant de procéder à celle-ci, il est obligatoire de garder 10% du bénéfice à des fins de réserve légale jusqu'à ce qu'elle atteigne 20% du capital social. On ne peut répartir les dividendes qu'à la condition que la valeur du patrimoine comptable ne soit pas, suite à la répartition, inférieure au capital social.
Cette démarche peut être effectuée en ligne en même temps que la précédente, ce qui accélère le temps et vous permet de respecter les délais fixés par la Sécurité Sociale. Constituer une société Après avoir obtenu le NIE (en tant que résident ou non-résident), l'entrepreneur doit demander au Registre Central du Commerce (Greffier de commerce) un certificat négatif de nom de société, certifiant qu'aucune autre société portant le même nom n'est enregistrée. La constitution et les statuts de la société doivent être documentés dans un acte public devant un notaire, pour lequel il est indispensable de disposer de ce certificat et qui implique de s'inscrire au Registre du commerce et des sociétés – (Greffe du Tribunal de Commerce). La création d'une société requiert un capital minimum de 3. 000 euros, qui varie selon le type de société. Pour ceci, vous devrez créer un compte bancaire. Il est également nécessaire de demander à l'Agence des impôts un numéro d'identification fiscale provisoire (NIF) pour la société qui, après la signature de l'acte de constitution et l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés espagnol, deviendra définitif.
Le registre du commerce est une banque de données publique, gérée par les cantons. Il contient les principales informations sur les entreprises « gérées de manière commerciale ». Le registre du commerce publie les rapports juridiques de l'entreprise et les rend transparents. Quel est le nom de cette banque espagnole? NovaGalicia, banque espagnole née en 2010 de la fusion de deux caisses de Galice: Caixa Nova et Caixa Galicia. Banco Caminos, banque espagnole née en 2007 après le passage de Caja Caminos en banque. Caja de la Inmaculada de Aragón (CAI). Quel est le registre central du Commerce d'Espagne? Le registre central du commerce d'Espagne regroupe les informations sur les entreprise des différentes provinces espagnoles. Service Payant. Le 1er sites de petites annonces espagnoles de vente de produits d'occasion et de biens immobiliers par les particuliers. Plus de 11 millions d'offres en juillet 2015. L'équivalent du Boncoin français. Combien d'entreprises existent en Espagne? Environ 3, 5 millions d'entreprises existent en Espagne, dont plus de 90% ont moins de 10 salariés.
Le registre espagnol des sociétés est appelé « Registro Mercantil «. Le règlement du Registre du commerce exige que chaque société en Espagne y soit enregistrée. Le Registro Mercantil a été créé pour offrir la transparence et permettre au public d'accéder aux informations sur les sociétés enregistrées en Espagne. Le propriétaire d'une entreprise ne peut pas garder secrètes les informations sur son entreprise, tout le monde peut trouver des données de base telles que le nom de l'entreprise, son activité, son directeur général et ses actionnaires. Quelles sont les entreprises qui enregistrent leur société auprès du registre des sociétés espagnol? Le registre espagnol des sociétés est un registre public qui enregistre les informations de toutes les sociétés en Espagne, y compris les entreprises individuelles (freelances). Qui peut effectuer des recherches dans le registre central du commerce? Le registre public est ouvert et accessible à tout le monde, qu'il s'agisse de rechercher une entreprise spécifique ou de vérifier comment se porte son concurrent.
Créer son entreprise en Espagne: travailleur indépendant ou société? A l'heure de créer son entreprise en Espagne, il est possible de choisir entre le statut de travailleur indépendant -qui exige d'être résident en Espagne- et celui de société, la société à responsabilité limitée (SARL) et la société anonyme (SA) étant les plus courantes. Les avantages et les inconvénients de chaque option doivent être évalués. Quelle que soit l'option choisie, toutes les démarches décrites ci-dessous peuvent être effectuées sans qu'il soit nécessaire de se rendre en Espagne, au moyen d'une procuration. Devenir travailler indépendant Après avoir obtenu le NIE en tant que résident, l'entrepreneur doit s'enregistrer auprès des autorités fiscales (Hacienda), au moyen du formulaire 036 de l'administration fiscale (" Censo de empresarios, profesionales y retenedores "). En outre, il est nécessaire de s'enregistrer au régime spécial des travailleurs indépendants (RETA) de la Sécurité Sociale, avant de commencer l'activité commerciale.
Republication du 26 juin 2018 d'un article à retrouver sur le blog de Pramex Marché de proximité, main d'œuvre qualifiée et moins coûteuse, charges sociales plus faibles, bonne qualité de vie… La péninsule ibérique est une cible stratégique pour les entrepreneurs français. Créer son entreprise en Espagne est un des principaux moyens pour se déployer sur cette terre d'opportunités. Nous avons identifié 6 erreurs à éviter, au moment de créer sa société en Espagne. Ne pas sous-estimer les délais L'erreur la plus fréquemment commise par les entrepreneurs français est d'imaginer que le processus de création sera rapide. En moyenne, il est prudent d'anticiper un délai de 3 mois pour être opérationnel. Ces délais seront peu compressibles, dans la mesure où vous aurez besoin de faire appel à de nombreux prestataires. Voici la liste des intervenants à coordonner: Le notaire français La cour d'appel en France pour l'obtention de l'apostille Le prestataire de traduction des documents La police espagnole pour l'obtention du NIE (numéro d'identification étranger) de non-résident L'administration fiscale espagnole pour l'obtention du NIF (numéro d'identification fiscal) La banque pour créer votre compte Le notaire espagnol La sécurité sociale.