En effet, le concessionnaire peut être tenu par des obligations contractuelles imposées par les constructeurs et rencontrer des difficultés lors de l'exécution du contrat. Le concessionnaire doit passer des commandes et gérer des stocks de voitures et de pièces détachées, sa gestion du Service Après Ventes (SAV) doit parfois répondre à des normes réglementaires ou aux normes-constructeur. Vous avez besoin d'assistance pour renégocier vos obligations commerciales, imposées par les constructeurs, et la réalisation de vos objectifs commerciaux: un avocat compétent pourrait vous être utile; gestion des show-rooms. Avocat droit automobile Grenoble, Avocat automobile Grenoble : Léa MENDOZA. Différentes obligations pèsent sur le concessionnaire. Tout d'abord, les lieux de vente ou d'exposition devront être considérés comme des établissements recevant du public (ERP) et doivent ainsi répondre à des obligations légales, comme par exemple prévention des risques incendie ou de panique. Les risques de voir sa responsabilité engagée ou de se voir imposer une fermeture administrative pourraient avoir un impact très négatif sur votre chiffre d'affaires ou pour votre image.
Vice caché, expertise, escroquerie... Le contentieux lié à l'automobile est loin de se limiter au seul droit routier. En effet, l'achat, la vente, l'utilisation et la réparation d'un véhicule sont autant d'opérations pouvant donner lieu à litige. Le cabinet Akrich & Savary Avocats Associés met ses compétences techniques et juridiques à votre disposition pour vous assister dans toute procédure, contentieuse ou non, relative à votre véhicule. Pour les Avocats membres de l'association, l'automobile, loin de ne constituer qu'un simple moyen de transport, est également une passion de longue date. Association des Avocats de l'AutomobileAccueil - Association des Avocats de l'Automobile. Cette passion est garante de connaissances techniques et pointues en ce domaine. Le cabinet intervient donc à ce titre dans tout vos litiges civils afférents à votre véhicule, notamment dans le cadre d'actions en responsabilité relatives aux vices cachés. Les relations entre réparateur automobile et client Réparation défectueuse, contestation de facture, frais de gardiennage, automobile abandonnée par le client dans le garage… Quels sont les recours?
Il s'agit souvent de vice de fabrication ou bien de vices cachés. La garantie des vices cachés permet d'obtenir une annulation de la vente ou bien une réduction du prix. Cette garantie s'applique tant aux véhicules neufs que d'occasions. Ainsi pour qu'un vice justifie la résolution de la vente ou une réduction du prix, l'acheteur devra démontrer: que le vice est antérieur à la vente, qu'il s'agit d'un vice suffisamment grave qui rend le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis s'il l'avait connu qu'il s'agit d'un vice non apparent Attention toutefois, cette action doit être introduite dans les 2 ans suivant la découverte du vice. Avocat spécialisé automobile reviews. Bien souvent, vous devrez faire appel à un expert automobile afin de démontrer l'existence de vices cachés. Que vous soyez acheteur ou vendeur, je pourrai vous assister en établissant un diagnostic de la situation juridique, une analyse de la stratégie au vu des coûts et des délais, au regard de la situation concrète de votre affaire et une préconisation tactique à court terme (lettre de mise en demeure par avocat par exemple), moyen terme (expertise amiable ou judiciaire), long terme (chances de succès et montant des dommages et intérêts envisageables).
Maître Franck Petit Avocat au Barreau de Dijon (21000) Droit Routier, permis de conduire et automobile Droit Pénal Droit des Assurances Vous souhaitez rencontrer un avocat en cabinet? Obtenez 3 devis d'avocats près de chez vous sous 48 heures.
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