Quelle est la différence entre heures complémentaires ou supplémentaires? Il est important de faire la distinction entre les heures dites "complémentaires" et les heures dites "supplémentaires". Dans le principe, ces expressions désignent toutes les deux des heures de travail effectuées en plus des heures prévues au contrat de travail. La différence entre heures complémentaires et supplémentaires réside essentiellement dans les salariés concernés. Les heures supplémentaires concernent les salariés qui travaillent déjà à plein temps (35h), tandis que les heures complémentaires concernent les salariés qui ont un contrat à temps partiel (moins de 35h). Bon à savoir: un salarié peut refuser d'effectuer des heures complémentaires si son employeur le prévient moins de 3 jours avant ou si le nombre d'heures complémentaires demandées dépasse le nombre légal d'heures complémentaires autorisées. Si ces deux règles sont respectées, un salarié refusant des heures complémentaires commet une faute à l'égard de son employeur.
3123-21). Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ne peut donc pas déroger ou suppléer à un accord de branche étendu. Lorsque le taux de majoration des heures complémentaire n'est pas réglé par un accord de branche étendu, les taux de majoration des heures complémentaires sont de (c. 3123-29): -10% pour celles effectuées dans la limite du 1/10 de la durée contractuelle du travail; -25% pour celles effectuées entre le 1/10 et le 1/3 de la durée contractuelle du travail. Heures dans le cadre d'un avenant de complément d'heures. Une convention ou un accord de branche étendu peut ouvrir aux employeurs et aux salariés la possibilité de conclure, pendant une certaine durée, des « avenants de complément d'heures » en vue d'augmenter temporairement la durée du temps partiel d'un salarié (à formaliser dans un avenant au contrat de travail) (c. 3123-22). Cet accord doit fixer le taux de majoration pour les heures complémentaires accomplies au-delà de la durée déterminée par l'avenant, avec un minimum de 25%.
Comment calculer les heures complémentaires? Le calcul du nombre d'heures supplémentaires qu'il est possible d'effectuer dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel est encadré par la loi et les conventions collectives. En principe, le nombre d'heures supplémentaires ne peut pas dépasser plus d'1/10ème des heures de travail prévues au contrat de travail. Exemple: un salarié qui travaille 30h hebdomadaires ne pourra pas effectuer plus de 3h complémentaires hebdomadaires. Toutefois, certaines conventions collectives ou accords de branche peuvent en prévoir autrement et ainsi autoriser la réalisation d'heures complémentaires jusqu'à ⅓ des heures prévues au contrat de travail. C'est le cas par exemple pour les heures complémentaires "HCR". Le terme HCR désigne les professionnels exerçant sous la convention collective " Hôtel, Café, et Restaurant ". Le nombre d'heures complémentaires des salariés à temps partiel soumis à la convention collective HCR peut être porté au tiers des heures prévues au contrat de travail.
A l'instar des heures supplémentaires des salariés à temps plein, des heures complémentaires réalisées par un salarié à temps partiel sans l'accord de son employeur n'ont pas lieu d'être rémunérées dès lors qu'elles ne sont pas nécessaires à la réalisation des tâches qui lui sont confiées (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 14-21. 654, Inédit. N° de pourvoi 14-21654). Les heures complémentaires bénéficient-elles de réduction de cotisations sociales? La rémunération des heures complémentaires bénéficie d'une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale, dont le taux maximal est fixé à 21, 5%. Pour éviter le risque d'avoir un montant de cotisations négatif, ce taux peut être réduit.
Paie pratique 18 février 2022 par Gestionnaire de paie - Lecture 2 min. La gestion de la paie HCR (Hôtel, Café et Restaurant) est rendue complexe par de multiples spécificités. Nos gestionnaires de paie jonglant quotidiennement avec cette réglementation vous font bénéficier de leur expertise pour sécuriser vos payes relevant de la convention collective HCR. Gestion de la paie HCR: exemple de bulletin paie Consulter un bulletin de paie 2022 d'un salarié relevant de cette convention collective: La classification des emplois HCR détermine le temps de travail. Par exemple, le personnel administratif d'un hôtel travaillera un maximum de 10 heures par jour. Cependant, dans le même établissement, le veilleur de nuit ou la réceptionniste pourront travailler jusqu'à 12 heures consécutives par jours. Cependant, pour l'ensemble des salariés relevant de la convention collective propre au secteur du HCR (Hôtel, Café et Restaurant), la durée maximale de travail hebdomadaire et de 46 heures en moyenne sur 12 semaines et 48h en absolue.
L'alcool et la loi Dans la même rubrique La vente d'alcool La publicité La protection des publics vulnérables La règlementation de la consommation La réglementation de la publicité en faveur de l'alcool est un numéro d'équilibriste entre liberté du commerce et protection de la santé publique. Le législateur s'est attaché à encadrer cette publicité tant sur ses supports que sur son contenu. Les supports La loi définit limitativement les supports sur ou via lesquels la publicité en faveur de l'alcool est autorisée. VERRE A BIERE PUBLICITAIRE BAR TURF | eBay. Tous les supports non mentionnés par la loi sont interdits. Ainsi la publicité à la télévision ou au cinéma est interdite, tout comme la publicité dans les publications destinées à la jeunesse ou à la radio aux heures où il est possible que des enfants soient à l'écoute. De même si la loi a autorisé la publicité sur Internet, elle a cependant exclu les sites destinés à la jeunesse ou liés au sport. La loi a toutefois autorisé la publicité par affichage. La publicité sur l'alcool: un danger pour les jeunes Le contenu La loi limite les contenus des publicités en faveur des boissons alcooliques à leurs éléments dits « objectifs » (origine, description, mode de consommation, etc. ).
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