Quand demander une attestation TVA? Vous pouvez demander une attestation TVA: pour le renouvellement d'une plaque « marchand »: entre le 1 er octobre et le 28 février (ou le 29 février les années bissextiles). pour une plaque « marchand » supplémentaire: toute l'année. Vous pouvez obtenir cette plaque supplémentaire si vous avez demandé le renouvellement de toutes vos plaques durant la période de demande de renouvellement. Faites-le cependant dès que possible et tenez compte d'un délai de maximum 10 jours ouvrables pour obtenir votre attestation TVA. Vous devez faire chaque année une demande de renouvellement pour vos plaques « marchand » (leur validité court du 1 er janvier au 31 décembre). SPF Finances : Besoin d'une attestation pour l'immatriculation de plaques commerciales ? Vous pouvez désormais la demander par e-mail ou par courrier. Quelles sont les conditions pour obtenir une attestation TVA pour une plaque « marchand »? Vous exercez réellement l'activité de négociant dans le commerce de gros ou de détails de véhicules. Au cours des 12 derniers mois, vous n'avez pas enfreint de dispositions fiscales ou douanières en détenant ou en utilisant les plaques « marchand » dont vous demandez le renouvellement.
MyMinfin ne fonctionne pas avec Internet Explorer. Utilisez un autre navigateur. Vous arrivez directement à l'écran de connexion. Identifiez-vous ( avec une « clé numérique »). Sélectionnez votre mode d'identification: « au nom d'une entreprise ». Dans l'onglet « Mes interactions », sélectionnez « Mes demandes d'attestation ». Nouvelles plaques d'immatriculation commerciales/"nationales" | AIBV SA. Après approbation de votre demande, la DIV aura accès à votre attestation TVA. Via le formulaire PDF, à envoyer par courrier Complétez et signez le formulaire de demande (PDF, 183. 74 Ko). Envoyez-le nous (ainsi que les éventuels justificatifs) par courrier. Pas d'attestation dans nos bureaux Nous ne donnons pas d'attestation sur place dans nos bureaux. Vous devez donc introduire la demande via MyMinfin ou compléter et nous envoyer le formulaire. Plaques « marchand » (renouvellement ou plaque supplémentaire) Pour chaque attestation TVA demandée, vous devez avoir vendu: 12 véhicules au cours des 12 mois qui précèdent la demande. Vous devez joindre une copie de ces factures de vente lors de votre demande de renouvellement et/ou de plaque supplémentaire.
Nouvelle procédure pour les demandes Vous pouvez à présent demander les attestations pour l'immatriculation de plaques commerciales (plaques «marchand» et plaques «essai») sur place à votre bureau de TVA, par e-mail ou par courrier. Pour cela, utilisez le nouveau formulaire de demande: Transmettez ensuite le formulaire à votre bureau de TVA, dont vous trouverez les coordonnées de contact dans notre guide des bureaux. Modifications pour le renouvellement d'une demande pour plaque «marchand» En tant que concessionnaire de véhicules automobiles, vous devez avoir vendu, lors du renouvellement de vos plaques « marchand », au moins 12 véhicules par an pour chaque attestation TVA demandée. Vous devez joindre une copie de ces factures de vente lors de votre demande de renouvellement. Les ventes de véhicules en Belgique vers l'étranger (comme les exportations et les livraisons intracommunautaires) sont désormais prises en compte pour déterminer si vous avez au moins vendu 12 véhicules par an. Attestation pour plaques commerciales les. Prolongation de la période de renouvellement Vous pouvez exceptionnellement demander les attestations TVA pour le renouvellement de plaques commerciales en 2016 jusqu'au 29 février 2016.
Qu'il s'agisse d'une demande pour une plaque d'immatriculation commerciale marchand ou essai là demande doit être adressée à la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules plus connue sous le nom de DIV. Contrairement à une demande d'immatriculation traditionnelle, cette demande doit directement être adressée au siège à Bruxelles (Rue du Progrès 56) et ne peut se faire par voie informatisée. Les reprologation quant à elle, peuvent se faire directement via internet. Quels sont les documents à fournir dans le cadre d'une demande d'immatriculation? Premièrement, il faut compléter le formulaire fourni par la DIV. Celui-ci reprend les informations concernant le type d'utilisation de la plaque. Attestation pour plaques commerciales pour. Que ce soit pour une une plaque d'essai ou une plaque marchand. Ainsi que le type de véhicule sur lequel elle sera appliquée. On retrouve alors les différentes catégories possibles, qui sont, pour rappel: auto, cyclomoteur, moto et remorque. Ensuite viens les données concernant le demandeur. En fonction de son statut, qu'il soit repris en tant que personne physique ou morale, il devra compléter les éléments qui lui correspondent.
En ce qui concerne le formulaire, il ne reste plus que à le dater et le signer. Au formulaire de la DIV, il faut aussi joindre dans l'envoi un extrait de la Banque Carrefour des Entreprises ainsi qu'une attestation originale de la T. V. A. datant de moins de 30 jours. Pour l'extrait de la Banque Carrefour des Entreprises, celui-ci peut être délivré par un guichet d'entreprise tandis que l'attestation de la T. doit contenir la profession exercée ainsi que la date et la signature. En fonction du demandeur, il faudra aussi joindre à la demande une attestation de « reconnaissance constructeur » qu'il s'agisse de constructeurs de véhicules à moteur ou de remoque. Pour les entreprises comptant au minimum 50 travailleurs (20 pour les plaques moto), il est aussi nécessaire de fournir une attestation de l'O. Attestation pour plaques commerciales en. N. S. signée et datée de moins de 30 jours.
Depuis quand? En bref, depuis le 12 novembre 2015. Les dernières attestations papier ont été émises le 10 novembre 2015. Attention! Les renouvellements et/ou demandes de plaques supplémentaires doivent être faites cette année dès le 12 novembre et non le 1 er octobre. Pour obtenir une «plaque Z», vous devez présenter une attestation prouvant votre activité de garagiste, vendeur de voitures, etc. Depuis le 12. 2015, cette attestation n'est plus délivrée sur papier: tout est automatiquement transmis à la DIV. Garagistes, carrossiers, détaillants en véhicules... Demandez vos attestations TVA pour plaques commerciales. Les prolongations et demandes de plaques supplémentaires peuvent cette année se faire depuis le 12. 11 au lieu du 01. 10.