2eme recepissé pour admission exceptionnelle au séjour: j'ai deposé un dossier pour une demande except. au sejour a la pref de bobigny j'ai eu un 1er recepissé de 6 mois et renouvelé un 2eme de 3 mois. je voudrais savoir est il possible qu un avocat... - Posée par Hanemah Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
Pour obtenir une AES à titre humanitaire, il faut répondre aux conditions suivantes: Justifier de 10 ans de présence en France; Justifier d'une très bonne insertion dans la société française. Pour obtenir une admission exceptionnelle au séjour au titre de la Vie privée et familiale parent d'enfant scolarisé, il faut répondre aux conditions suivantes: Justifier du fait que l'enfant est scolarisé en France depuis plus de 3 ans; Justifier de 5 ans de présence en France. Pour obtenir un titre de séjour Vie privée et familiale conjoint d'un étranger en situation régulière, il faut répondre aux conditions suivantes: Justifier de son mariage avec un étranger en situation régulière; Justifier de 18 mois de vie commune; Justifier de 5 ans de présence en France. Attention: L'admission exceptionnelle au séjour pour un étudiant ne peut se faire en raison de sa simple qualité d'étudiant. L'admission au titre du travail Pour obtenir une admission exceptionnelle au séjour par le travail, il faut répondre aux conditions suivantes: Avoir travaillé 8 mois sur les 24 derniers mois ou 30 mois sur les 5 dernières années; Être en France depuis 2 ans.
Admission exceptionnelle au séjour à Nanterre Mise à jour le 21/10/2021 Cette démarche concerne l'admission exceptionnelle au séjour pour l'ensemble des usagers du département (arrondissement de Nanterre, Antony et Boulogne-Billancourt) – salle 3. Avant de prendre rendez-vous, veuillez vérifier que vous êtes éligible pour déposer votre demande. La prise de rendez-vous se fait uniquement sur internet en cliquant ICI. Vous devrez impérativement vous présenter avec: La copie de tous les documents justificatifs nécessaires ( liste des pièces à fournir ici) La fiche de renseignements ( cliquez ici pour la télécharger) 50€ de timbres fiscaux électroniques uniquement. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le site:
Marché noir, failles de sécurité… En Seine-Saint-Denis, prendre un rendez-vous en ligne avec la préfecture est devenu pratiquement impossible. Une nouvelle version du logiciel serait « en cours d'élaboration », d'après la préfecture. Fini les files d'attente devant les préfectures. Fini les rendez-vous en ligne aussi… Mélissa* travaille pour un établissement de la territoriale. En contact permanent avec la population de Seine-Saint-Denis, Mélissa recense, impuissante, les témoignages. Des habitants étrangers affluent face à leurs difficultés de prendre un rendez-vous à la préfecture. Rendez-vous pourtant essentiels à une étude de dossier ou un renouvellement de titre de séjour. Des serveurs asphyxiés et aucune alternative "La situation dure depuis un an. Cela fait des mois que certains essayent de prendre ce rendez-vous… J'étais loin de m'imaginer que des personnes revendaient vraiment ces rendez-vous dans les taxiphones et les cybercafés. Quand je l'ai appris, j'étais tellement en colère. "
Le Conseil d'État a jugé: " L'autorité saisie d'une demande de titre de séjour est tenue d'appliquer les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date à laquelle elle statue, et non à la date de la demande " (9 déc. 1991 El Khattabi) Le séjour régulier est précédé en principe d'une entrée régulière avec un visa long séjour accompagné du passeport pour les adultes comme pour les enfants. elles peuvent passer par les sous préfectures, les mairies ou les commissariats. Si votre demande est acceptée, un récépissé de 3 mois sans droit au travail est donné Les récépissés ou les autorisations provisoires de séjour ne sont pas des titres de séjour, son titulaire n'est pas admis en France. Sauf pour les récépissés de renouvellement entre deux cartes de séjour Personnes concernées L'étranger qui ne remplit pas les conditions légales d'octroi Exemples Réfugiés ou apatrides non reconnus (déboutés) 2. Personnes inexpulsables (manque d'état civil ou de nationalité) 3. Toute personne, enfant ou conjoint entrés sans visa 4.
Les autorisations de séjour et leurs conditions d'octroi sont régies par le code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) Ce code ne dit rien sur les droits de se marier, de reconnaitre un enfant, de se soigner, de se loger, de déclarer ses impôts, d'ouvrir un compte bancaire, d'inscrire ses enfants à l'école etc…, une carte de séjour ne règle que la légalité de demeurer en France Principe Doit demander l'autorisation de séjourner en France pour plus de 3 mois par écrit au service de la nationalité et des libertés publiques de la préfecture 1. Toute personne qui n'a pas la nationalité française, sauf les européens 2. dans tous les cas dès la majorité ou deux mois avant l'expiration de l'autorisation de séjour 3. Plus de 3 mois veut dire pour l'administration installation durable. Les mineurs âgés de 16 à 18 ans qui souhaitent exercer une activité salariée peuvent demander à recevoir un titre de séjour. Quelles sont les règles qui s'appliquent lorsqu'une nouvelle loi intervient?